Aux termes des dispositions de l’article L.122-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, le législateur a conféré une compétence exclusive aux Commissaires de Justice / Huissiers de Justice en matière d’exécution des décisions de justice. En effet, les dispositions de l’article précité énoncent que : « Seuls peuvent procéder à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires les Commissaires de Justice / Huissiers de Justice chargés de l'exécution ».

Notre équipe de Commissaires de Justice / Huissiers de Justice œuvrent à la préservation de vos droits ainsi que de vos intérêts par l’évaluation de l’étendue ainsi que de l’état du patrimoine de votre opposant :

• Nous procédons au questionnement d’établissements bancaires et d’administrations dans le seul dessein d’obtenir le solde d’un compte ou la base mensuelle d’un salaire,
• Nous agissons directement au domicile de votre débiteur aux fins d’y inventorier l’ensemble de ses biens ainsi que de déterminer, in fine, sa solvabilité mobilière.

Nos Commissaires de Justice / Huissiers de Justice s’attachent à appliquer la procédure la plus adaptée à votre situation relativement à la nature changeante de vos décisions de justice mais également aux différents éléments préliminairement analysés par nos soins :

• Le versement d’une somme d’argent : La saisie-vente des biens mobiliers et immobiliers de votre débiteur, la saisie-attribution des comptes bancaires, la saisie des rémunérations.
• L’obligation de donner ou de restituer :La saisie-appréhension, la saisie-revendication des biens, la mise en œuvre de la procédure d’expulsion de votre locataire.
• L'obligation de faire ou de ne pas faire : L'application d'une astreinte en cas de retard dans l'exécution de l'obligation de faire ou de ne pas faire.