Baux d'habitation et commerciaux

L’expulsion de votre locataire

Urgence constat: 07 86 00 66 09 01 43 68 95 33 selarl-lbc@commissaire-justice.fr

La procédure d’expulsion de votre locataire

Nonobstant son apport conséquent en matière de protection du bailleur et du locataire, le législateur ne s’est pas exprimé, au sein de la loi ALUR n°2014-366 datée du 24 Mars 2014, quant à une possible réforme de la procédure d’expulsion du locataire.

Eu égard à sa difficulté de mise en œuvre mais également à sa grande technicité juridique, la procédure d’expulsion est aujourd’hui un véritable « chemin de croix » pour l’ensemble des bailleurs attachés au respect de leurs droits.

De facto, notre équipe de Commissaires de Justice / Huissiers de Justice s’attachera à respecter scrupuleusement les diverses étapes de cette procédure :

Le commandement de payer

Afin de rendre l’engagement de cette procédure effectif, notre équipe de Commissaires de Justice / Huissiers de Justice procédera à la délivrance d’un commandement de payer dupliquant, à l’identique, la clause résolutoire du bail correspondant à un non-paiement du loyer ainsi que des charges. Les dispositions de l’article 27-II de la loi ALUR ont posé une obligation d’information auprès de la CCAPEX, organisme public chargé de coordonner, d'évaluer et d'orienter le dispositif de prévention des expulsions locatives. C’est pourquoi, nos Commissaires de Justice / Huissiers de Justice procéderont au signalement des divers impayés de loyers dans le respect du délai légal de deux mois précédant l’envoi de l’assignation au Tribunal de proximité compétent.

L’assignation en référé

À l’aide d’une procédure d’urgence dite « de référé », notre équipe de Commissaires de Justice / Huissiers de Justice assurera la saisine du Tribunal de proximité compétent. Nous procéderons donc à la signification de votre assignation à votre locataire dans l’unique dessein d’authentifier la résiliation de votre contrat de bail mais également « la condamnation provisionnelle au paiement des arriérés de loyer ». En cas d'habitation principale, ladite assignation sera dénoncée à la Préfecture.

La procédure près du Tribunal de proximité

La loi de lutte contre les exclusions en date du 29 Juillet 1998 a conféré au juge un pouvoir d’appréciation « souverain » eu égard à la résiliation ou non de votre contrat locatif. Deux solutions peuvent alors se présenter à vous :

La proposition d’un plan d’apurement :

Aux termes des dispositions de l’article 1244-1 du Code Civil, le juge dispose souverainement du droit de mettre en suspend les effets de ladite clause résolutoire et d’émettre des propositions de paiement fractionné. Si le plan d’apurement est respecté par votre locataire, « la clause résolutoire est réputée n’avoir jamais joué ». Néanmoins, si ce dernier n’arrive pas à épurer sa dette, la clause résolutoire n’est plus suspendue et votre contrat locatif est effectivement résilié.

La résiliation de votre contrat de bail :

Si le juge estime que votre locataire ne sera pas en mesure d’honorer les possibles échéances mises en place dans le cadre d’un futur plan d’apurement, il peut prononcer sans délai la résiliation de votre contrat de bail.

L’application de votre décision judiciaire

Préalablement à toute expulsion effective, notre équipe de Commissaires de Justice / Huissiers de Justice devra procéder à la délivrance d’un commandement de quitter les lieux à votre locataire.

Une précision quant aux délais est à apporter puisqu’en vertu des dispositions de l’article L.412-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, votre locataire dispose d'un délai de deux mois pour quitter les lieux suivant la délivrance du commandement précité s’il s’agit de son habitation principale.

Le concours de la force publique

Si votre locataire s’oppose catégoriquement à quitter les lieux, notre équipe de Commissaires de Justice / Huissiers de Justice est à même de requérir le concours de la force publique qui vous assurera, dès l'obtention, une force policière nécessaire à l’expulsion ainsi que l’exécution de votre décision de justice rendue par le juge du Tribunal d’Instance.