La SELARL Baptiste LEMIRE - Marine BEAUVAIS-CHARRAIRE, Commissaires de Justice associés, dont le siège est situé 57 Avenue Georges Clémenceau – 94700 Maisons-Alfort (ci-après « l'Étude »), accorde une importance particulière à la protection de vos données à caractère personnel. La présente politique de confidentialité a pour objet de vous informer sur la manière dont vos données sont collectées, traitées et protégées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées sur le site www.lemire-beauvais-charraire-cdj94.fr est la SELARL Baptiste LEMIRE - Marine BEAUVAIS-CHARRAIRE.
Adresse : 57 Avenue Georges Clémenceau – 94700 Maisons-Alfort
Email : selarl-lbc@commissaire-justice.fr
Téléphone : 01 43 68 95 33
2. Données collectées
L'Étude est susceptible de collecter les données suivantes dans le cadre de l'utilisation du Site :
- Données d'identification : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, enseigne commerciale, n° de Siret ou RCS
- Données relatives à votre demande : nature de la demande, date et heure du constat, adresse du constat, personne présente, message, documents transmis via le formulaire de contact
- Données de connexion : adresse IP, type de navigateur, pages consultées, date et heure de connexion (via les cookies), les identifiants et mot de passe (via l'extranet constat)
3. Finalités et bases légales du traitement
Vos données sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :
- Répondre à vos demandes adressées via le formulaire de contact
- Assurer le bon fonctionnement et la sécurité du Site
- Établir des statistiques de fréquentation anonymes
- Gérer la relation avec nos clients et correspondants
4. Destinataires des données
Vos données à caractère personnel sont destinées exclusivement à l'Étude et à ses collaborateurs habilités. Elles ne sont transmises à aucun tiers, sauf dans les cas suivants :
Obligation légale ou réquisition d'une autorité judiciaire
Sous-traitants techniques intervenant pour le compte de l'Étude (hébergement, maintenance du Site), dans le cadre strict de leurs missions et soumis aux mêmes obligations de confidentialité
5. Durée de conservation
Les données collectées via le formulaire de contact sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter du dernier contact. Les données de connexion (cookies) sont conservées conformément à la durée indiquée dans la section « Cookies » ci-dessous. Au-delà de ces durées, vos données sont supprimées ou anonymisées.
6. Cookies
Le Site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et mesurer son audience.
Cookies strictement nécessaires : indispensables à la navigation sur le Site, ils ne nécessitent pas votre consentement.
Cookies de mesure d'audience : permettent d'établir des statistiques de fréquentation anonymes. Ils ne sont déposés qu'avec votre consentement préalable.
Vous pouvez à tout moment gérer vos préférences en matière de cookies via le bandeau de gestion des cookies accessible sur le Site ou en paramétrant votre navigateur.
7. Vos droits
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants sur vos données à caractère personnel :
- Droit d'accès : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie
- Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes
- Droit d'effacement : demander la suppression de vos données dans les conditions prévues par la loi
- Droit à la limitation du traitement : demander la suspension du traitement de vos données
- Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes
- Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et couramment utilisé
Pour exercer ces droits, vous pouvez nous adresser votre demande par email à selarl-lbc@commissaire-justice.fr ou par courrier à SELARL Baptiste LEMIRE - Marine BEAUVAIS-CHARRAIRE, 57 Avenue Georges Clémenceau, 94700 Maisons-Alfort, accompagnée d'une copie d'un titre d'identité.
L'Étude s'engage à répondre à votre demande dans un délai d'un mois à compter de sa réception.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) – www.cnil.fr.
8. Sécurité
L'Étude met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et les protéger contre tout accès, modification, divulgation ou destruction non autorisés.
9. Modification de la politique de confidentialité
L'Étude se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment. Toute modification sera publiée sur cette page. La date de dernière mise à jour figurant en haut de cette page vous permet de connaître la version en vigueur.