Le procès-verbal de constat dressé par un Commissaire de Justice constitue un élément de preuve d’une force probante incontestable, reconnu tant par les juridictions que par les compagnies d’assurance. Conformément aux dispositions de la loi Béteille du 22 décembre 2010, les constatations effectuées par un Commissaire de Justice « font foi jusqu’à preuve du contraire ».

Que vous soyez particulier ou professionnel, notre Étude intervient à vos côtés pour établir des constatations précises, objectives et exploitables en justice. Nos Commissaires de Justice se déplacent dans l’ensemble du Val-de-Marne (94), à Paris (75), en Seine-Saint-Denis (93), dans l’Essonne (91) et en Seine-et-Marne (77).

De simples photos ou captures d’écran ne constituent pas une preuve recevable devant les tribunaux. Seul le procès-verbal de constat, rédigé par un officier public et ministériel, vous garantit une preuve opposable à votre adversaire.

Le constat d’affichage de permis de construire

Conformément à l’article R.421-39 du Code de l’urbanisme, l’affichage de votre permis de construire doit être visible de l’extérieur pendant toute la durée du chantier. Pour sécuriser votre projet et purger les délais de recours des tiers, notre Étude réalise trois passages successifs :

• Un premier passage le jour de l’affichage de votre permis de construire
• Un second passage après un mois d’affichage continu
• Un troisième passage après deux mois, attestant la purge des droits de recours des tiers

À défaut d’un affichage conforme, vous vous exposez à des conséquences lourdes : amende, suspension ou annulation du permis, voire démolition totale ou partielle de la construction.

Le constat de voirie

Destiné principalement aux professionnels du BTP, le constat de voirie permet de figer l’état de la chaussée, des façades, du mobilier urbain et des espaces verts avant le démarrage d’un chantier. Réalisé par vidéo ou clichés photographiques, ce constat vous permet de vous exonérer de votre responsabilité en cas de contestation ultérieure.

Le constat avant-travaux

Dans le cadre de travaux d’aménagement de votre maison ou de votre appartement, il est essentiel de faire établir un procès-verbal de constat contradictoire des lots mitoyens et des parties communes susceptibles d’être impactés. Ce constat fige l’état des désordres déjà existants afin qu’ils ne puissent vous être imputés par la suite.

Chefs d’entreprise et entrepreneurs, votre activité peut être menacée par de multiples difficultés. Nos Commissaires de Justice vous accompagnent dans la sécurisation de vos activités professionnelles en établissant des procès-verbaux de constat adaptés à chaque situation :

• Défectuosité d’une machine de production
• Désordres ou retards sur un chantier
• Non-conformité de livraisons
• Retards ou absences de salariés
• Utilisation licite ou abusive du droit de grève
• Plagiat de votre campagne de communication
• Affichage réglementaire de votre permis de construire

Notre Étude vous assiste dans la réalisation de vos projets entrepreneuriaux par une protection accrue de votre activité contre la survenue de possibles atteintes.

Le constat de grève

Que vous soyez employeur ou salarié, nos Commissaires de Justice interviennent lors de mouvements sociaux pour établir objectivement les faits :

• Identification des salariés grévistes
• Constatation des entraves à la liberté du travail
• Occupations illégales des locaux
• Atteintes aux personnes ou aux biens
• Authentification de la légalité du mouvement de grève

Le constat d’élections professionnelles

Dans le cadre de l’organisation de vos élections professionnelles, notre Étude garantit la régularité et la transparence du scrutin du début à la fin :

• Collecte et vérification des bulletins de vote
• Surveillance et régularité du dépouillement
• Officialisation et communication formelle des résultats

Le constat de destruction

La destruction de marchandises impropres à la vente est une pratique courante dans la vie d’une entreprise. Pour régulariser votre exercice comptable et vous prémunir contre les difficultés lors d’un contrôle fiscal, il est essentiel de faire constater cette opération par un Commissaire de Justice. Notre procès-verbal de constat consigne précisément la nature, la quantité et les méthodes de destruction employées.

Le constat d’inventaire

Dans le cadre de vos rapports familiaux ou patrimoniaux, nos Commissaires de Justice établissent un inventaire détaillé de l’ensemble de votre patrimoine mobilier. Ce constat vous protège contre les vols, dégradations ou destructions et vous évite les procédures coûteuses de récupération de biens. Nous intervenons notamment dans les situations suivantes :

• Donation de biens
• Conclusion d’un PACS
• Mise en place d’une succession
• Séparation des époux et liquidation de la communauté