Reconnu de concert, par les différentes instances judiciaires mais également par les compagnies d’assurance, le procès-verbal de constat dressé par un Commissaire de Justice / Huissier de Justice est un véritable atout juridique, détenteur d’une force probante incontestable.

De facto, les dispositions de la loi Béteille du 22 Décembre 2010 ont consacré ladite force probante en précisant que les constatations réalisées par les Commissaires de Justice / Huissiers de Justice « font foi jusqu’à preuve du contraire ».

Néanmoins, l’Officier Public et Ministériel est soumis à l’article premier de l’ordonnance du 2 Novembre 1945, le contraignant à n’effectuer que des constatations purement matérielles, de sorte qu’une joute verbale houleuse entre deux individus ne pourra faire l’objet d’un procès-verbal de constat.

Notre Étude s’attache à réaliser de multiples constatations, dépeignant avec précision et objectivité les éléments factuels pouvant vous causer un préjudice. Suite à cette intervention sur le terrain, notre équipe de Commissaires de Justice / Huissiers de Justice dressera pour vous un procès-verbal de constat, constituant, in fine, une preuve indéniable assurant votre protection lors de la survenue de difficultés ultérieures.