De multiples moyens légaux ont été mis à la disposition des Commissaires de Justice / Huissiers de Justice afin de permettre un recouvrement efficace et effectif de vos impayés dans le cas ou votre débiteur se refuserait à vous restituer, de son plein gré, les sommes qui vous sont dues.
Fort de ses 8 milliards d’euros recouvrés chaque année, le Commissaire de Justice / Huissier de Justice est donc en mesure de mettre en œuvre la procédure la plus adaptée à votre situation en tenant compte de la détention ou non d’un titre exécutoire :
- La détention d’un titre exécutoire : Saisie-attribution des fonds détenus par des tiers, saisie-vente des meubles, saisie des rémunérations, saisie des droits incorporels, saisie des immeubles...
- L’obtention d’un titre exécutoire : Dépôt de requête aux fins d’injonction de payer, signification d’une assignation en paiement, chèque sans provision...
De manière récurrente, votre débiteur tentera d’organiser son insolvabilité afin de s’exonérer du règlement des sommes qui vous sont dues. Le cas échéant, notre Étude vous assure la mise en œuvre de sûretés mais également de mesures de saisies-conservatoire vous prémunissant contre toute prétendue insolvabilité.